Voici nos conditions générales de ventes que vous devez accepter pour tout achat sur le site balayagetv.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la société Nat Coiffure au capital de 7622 euros dont le siège social est à Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 39922245400023 ci-après dénommée " Nat Coiffure " et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits via le site Internet https://www.balayagetv.fr de " Nat Coiffure " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nat Coiffure et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.balayagetv.fr que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet https://www.balayagetv.fr qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Nat Coiffure. Nat Coiffure se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Nat Coiffure à l'adresse suivante : http://www.balayagetv.fr/cgv.html. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L'acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L'acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L'acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 - Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet https://www.balayagetv.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Nat Coiffure se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.balayagetv.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport.

Article 4 - Commandes

L'acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par Nat Coiffure pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
• Livraison des produits. L'acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par L'acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, L'acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Nat Coiffure se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Nat Coiffure se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Nat Coiffure ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 5 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

• Par carte bancaire : Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif de la Société Générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement s’effectue directement de banque à banque : Ainsi, le numéro de votre carte bancaire ne nous est pas transmis.
  Une fois le paiement lancé par L'acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, L'acheteur autorise Nat Coiffure à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L'acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
• Par virement bancaire : Lors d'un paiement par virement bancaire, nous gardons votre commande pendant 8 jours. Celle-ci vous sera envoyé une fois le virement effectué.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Article 6 - Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. L'acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Nat Coiffure s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Nat Coiffure en informe L'acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photos des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Nat Coiffure rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en adressant un email à commandes@balayagetv.fr.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 - Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.balayagetv.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et en Belgique.

Article 9 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Nat Coiffure. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 10 - Délai de rétractation

Conformément à l’article L. Article L121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. L121-21-8 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple les produits cosmétiques).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans les 14 jours suivant la réception de la commande (le cachet du transporteur faisant foi) dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : SARL Nat Coiffure 44 rue Auguste Gal - 06300 Nice.
Nat Coiffure n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Procédure de remboursement : Nat Coiffure s’engage à rembourser l'acheteur dans les 10 jours après réception des produits.

Article 11 - Responsabilité

Nat Coiffure dégage toute responsabilité quant à l’utilisation des produits commandés, que les conditions d’utilisation jointes soient respectées ou non.
Nat Coiffure, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 - Garantie

Tous les produits fournis par Nat Coiffure bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Nat Coiffure 46, rue Auguste Gal - 06300 Nice dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de balayagetv.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nat Coiffure. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Nat Coiffure.

Article 14 - Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En aucun cas Nat Coiffure ne transmettra à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 6/06/2016 enregistrée sous le numéro : 1966452V0.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.